Barton International GmbH

Conditions générales

1 Champ d’application, forme

(1)Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à toutes nos relations d’affaires avec nos clients (« Acheteur »). Les CG ne s’appliquent que si l’Acheteur est un entrepreneur (§ 14 du BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CG s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« Marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes les Marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433 et 650 du BGB). Sauf convention contraire, les CG dans la version en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur ou, dans tous les cas, dans la version notifiée en dernier à l’Acheteur sous forme de texte, s’appliquent également comme un accord-cadre pour des contrats futurs similaires sans que nous ayons à les consulter à nouveau dans chaque cas individuel.

(3) Nos Conditions générales s’appliquent exclusivement. Les CG divergentes, contradictoires ou supplémentaires de l’Acheteur ne deviendront partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur application. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple si nous effectuons la livraison à l’Acheteur sans réserve à la connaissance des CG de l’Acheteur.

(4) Les accords individuels conclus avec l’Acheteur dans des cas individuels (y compris les contrats de garantie, les suppléments et les modifications) auront en tout état de cause préséance sur les présentes CG. Sous réserve de la preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu de ces accords.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes par l’Acheteur concernant le contrat (par ex. fixation des délais, notification des défauts, retrait ou réduction) doivent être faites par écrit ou sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et toute preuve supplémentaire, en particulier en cas de doutes quant à la légitimité de la partie déclarante, ne sont pas affectées.

(6) Les références à l’applicabilité des dispositions légales sont uniquement fournies à des fins de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CG.

2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sujettes à modification et sans engagement. Cela s’applique également si nous avons fourni à l’Acheteur des catalogues, des documents techniques (ex. : dessins, plans, calculs ou références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents connexes (également sous forme électronique) pour lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur.

(2) La commande des marchandises par l’Acheteur est considérée comme une offre contractuelle à caractère obligatoire. Sauf indication contraire dans la commande, nous avons le droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux (2) semaines à compter de sa réception.

(3) L’acceptation peut être déclarée par écrit (par ex., au moyen d’une confirmation de commande) ou par livraison des marchandises à l’Acheteur.

3 Délai et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de la réception de la commande.

(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité du service), nous en informerons l’Acheteur sans délai et lui indiquerons dans le même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n’est pas non plus disponible pendant le nouveau délai de livraison, nous avons le droit de nous retirer du contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie payée par l’Acheteur. Une indisponibilité de prestation en ce sens englobe notamment les cas où nous ne sommes pas approvisionnés dans les temps par notre fournisseur si nous avons conclu une opération de couverture congruente ; ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute, et nous ne sommes pas obligés d’approvisionner l’Acheteur dans chaque cas.

(3) Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, par ex., une inondation, une grève et un lock-out légal, une pandémie, une épidémie ou une maladie entraînant la prise de mesures spéciales telles que la mise en quarantaine et d’autres mesures de confinement, les délais seront prolongés en conséquence.

(4) La survenue d’un retard de livraison de notre part est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, cependant, un rappel par l’Acheteur est exigé. En cas de défaut de livraison de notre part, l’Acheteur peut exiger une indemnité forfaitaire pour le préjudice imputable au retard. L’indemnité forfaitaire s’élèvera à 0,5 % du prix net (montant de la livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, mais sans dépasser, au total, 5 % du montant de la livraison des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’Acheteur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice subi est nettement moins élevé que l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

(5) Les droits de l’Acheteur en vertu du § 8 des présentes CG et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par ex., en raison de l’impossibilité de procéder à l’exécution et/ou à toute exécution ultérieure ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de toute exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

4 Livraison, transfert des risques, réception et défaut de réception

(1) La livraison s’entend départ entrepôt, l’entrepôt étant également le lieu d’exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’Acheteur, les marchandises seront expédiées vers une autre destination (vente par livraison dans un lieu autre que le lieu d’exécution). Sauf indication contraire, nous avons le droit de déterminer nous-mêmes le type d’expédition (en particulier, la société de transport, l’itinéraire d’expédition et emballage).

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’Acheteur au plus tard lors du transfert de ces derniers. En cas de vente par livraison dans un lieu autre que le lieu d’exécution, cependant, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour procéder à l’expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. À tous autres égards, les dispositions légales du droit des contrats de travail et de services s’appliquent également mutatis mutandis à une réception convenue. La remise ou la réception sont réputées équivalentes si l’Acheteur accuse un retard de réception.

(3) Si l’Acheteur accuse un retard de réception, ne coopère pas ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’Acheteur, nous avons le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, y compris des frais supplémentaires (ex. : frais de stockage). À cette fin, nous facturerons une indemnité forfaitaire qui s’élèvera à 0,5 % du prix net (montant de la livraison), par semaine civile, à compter du délai de livraison ou, en l’absence de délai de livraison, à compter de la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées, mais qui ne dépassera pas, au total, 5 % du montant de la livraison des marchandises commandées.

La preuve d’un préjudice plus élevé et nos actions en justice (notamment le dédommagement des dépenses supplémentaires engagées, une indemnité raisonnable ou la résiliation) ne sont pas affectées ; cependant, l’indemnité forfaitaire sera déduite de tout dédommagement financier supplémentaire. L’Acheteur a le droit de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou que le préjudice subi est nettement moins élevé que l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf accord contraire convenu au cas par cas, nos prix actuels à la date de conclusion du contrat s’appliquent départ entrepôt, majorés de la TVA au taux légal.

(2) En cas de vente par livraison dans un lieu autre que le lieu d’exécution (§ 4, para. 1), les frais de transport départ entrepôt et les coûts de toute assurance de transport demandée par l’Acheteur sont à la charge de ce dernier. Tous les droits de douane, frais, taxes et autres redevances publiques sont assumés par l’Acheteur.

(3) Le prix d’achat est dû selon les modalités de paiement énoncées dans la confirmation de commande. Le paiement est exigible conformément aux modalités de paiement après la facturation et la livraison ou la réception des marchandises. Cependant, nous avons le droit, à tout moment, même dans le cadre d’une relation d’affaires continue, d’effectuer une livraison en totalité ou en partie uniquement contre le versement d’un acompte. Nous déclarerons une réservation correspondante au plus tard lors de la confirmation de commande.

(4) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’Acheteur est considéré comme étant en défaut de paiement. Pendant le délai de défaut, des intérêts sont perçus sur le prix d’achat au taux d’intérêt de retard légal applicable à cette date. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout autre préjudice résultant d’un défaut de paiement. En ce qui concerne les commerçants, notre réclamation du taux d’intérêt à la date d’échéance commerciale (§ 353 du HGB) n’est pas affectée.

(5) L’Acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que si sa créance a été juridiquement établie ou n’est pas contestée. En cas de défectuosité de la livraison, les droits de l’Acheteur, en particulier ceux prévus au § 7 para. 6, phrase 2, des présentes GC, demeurent intacts.

(6) Si, après conclusion du contrat, il apparaît (par ex., par engagement d’une procédure d’insolvabilité) que notre réclamation du prix d’achat est compromise par l’incapacité de paiement de l’Acheteur, nous sommes en droit de refuser l’exécution conformément aux dispositions légales et, si nécessaire après fixation d’un délai, de nous retirer du contrat (§ 321 du BGB). En cas de contrats portant sur la fabrication d’articles injustifiables (produits sur mesure), nous pouvons déclarer la rétractation immédiatement ; les dispositions légales relatives au respect de la fixation d’un délai ne sont pas affectées.

6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation d’affaires continue (créances garanties).

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni offertes en garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’Acheteur doit immédiatement nous informer par écrit si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est effectuée ou si des tiers (par ex., en cas de saisies) ont accès aux marchandises nous appartenant.

(3) Si l’Acheteur adopte un comportement contraire au contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous avons le droit de nous retirer du contrat conformément aux dispositions légales et/ou de demander le retour des marchandises sur la base de la réserve de propriété. La demande de retour n’inclut pas dans le même temps la déclaration de rétractation ; nous sommes plutôt en droit de demander uniquement le retour des marchandises et de nous réserver le droit de rétractation. Si l’Acheteur ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avions déjà imposé à l’Acheteur un délai raisonnable de paiement sans succès ou si l’imposition d’un tel délai est inutile en vertu des dispositions légales.

(4) Jusqu’à la révocation conformément au point (c) ci-dessous, l’Acheteur a le droit de revendre et/ou de transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent également.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises à leur pleine valeur, dont nous sommes réputés être le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété reste intact, nous acquérons la copropriété au prorata des montants facturés des marchandises transformées, mélangées ou combinées. Sinon, il en est de même pour le produit ainsi obtenu quant aux marchandises livrées sous réserve de propriété.

(b) L’Acheteur nous cède en garantie toutes les créances sur tiers découlant de la revente des marchandises ou du produit en intégralité ou selon le montant correspondant à notre part de copropriété, le cas échéant, conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’Acheteur énoncées au paragraphe 2 s’appliquent également à l’égard des créances cédées.

(c) L’Acheteur conserve le droit de recouvrer la créance tout comme nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’Acheteur respecte ses obligations de paiement à notre égard et que sa capacité de paiement reste intacte, et nous ne revendiquons pas la réserve de propriété par exercice d’un droit au titre de la sous-section 3. Si c’est le cas, cependant, nous pouvons exiger que l’Acheteur nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de nous remettre les documents pertinents et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de l’Acheteur à vendre et transformer les marchandises sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur de réalisation des garanties dépasse le montant de nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les garanties de notre choix à la demande de l’Acheteur.

7 Réclamations pour défauts formulées par l’Acheteur

(1) Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’Acheteur en cas de défauts matériels et de défauts de propriété (y compris l’erreur de livraison et la livraison non conforme ainsi que le montage incorrect ou les instructions de montage défectueuses), sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales particulières restent intactes en cas de livraison finale des marchandises non transformées à un client, même si ce dernier les transforme par la suite (recours du fournisseur au titre du § 478 du BGB). Les réclamations au titre du recours du fournisseur sont exclues si les marchandises défectueuses ont été transformées par l’Acheteur ou un autre entrepreneur, par exemple par incorporation dans un autre produit.

(2) La base de notre responsabilité en cas de défauts consiste principalement en l’accord conclu concernant la qualité des marchandises. Toutes les descriptions de produit et les spécifications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou que nous avons annoncées publiquement (en particulier dans des catalogues ou sur notre page d’accueil) à la date de conclusion du contrat sont réputées être un accord concernant la qualité des marchandises.

(3) Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, la présence ou l’absence d’un défaut doit être évaluée conformément aux dispositions légales (section 434 (1), phrases 2 et 3 du Code civil allemand [BGB]). Cependant, nous ne sommes pas responsables des déclarations publiques faites par le fabricant ou d’autres tiers (par ex., les déclarations publicitaires) que l’Acheteur n’a pas signalées à notre attention comme ayant déterminé son achat.

(4) En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont l’Acheteur a connaissance à la date de conclusion du contrat ou dont il n’a pas connaissance en raison d’une négligence grave (§ 442 du BGB). En outre, les réclamations pour défauts formulées par l’Acheteur présupposent que ce dernier a honoré ses obligations légales d’inspection et de déclaration de défauts (§§ 377 et 381 du HGB). Si un défaut est constaté à la livraison, pendant l’inspection ou à tout moment ultérieur, nous devons en être avisés par écrit sans délai. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent nous être communiqués par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison et les défauts non apparents pendant l’inspection doivent nous être communiqués dans le même délai après leur constatation. Si l’Acheteur n’inspecte pas comme il se doit les marchandises et/ou ne nous signale pas de défauts, notre responsabilité à l’égard de tout défaut non signalé, non signalé à temps ou non signalé correctement est exclue conformément aux dispositions légales.

(5) Si l’article livré présente un défaut, nous pouvons d’abord choisir de procéder à une exécution ultérieure en remédiant au défaut (amélioration ultérieure) ou en livrant un article exempt de tout défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser toute exécution ultérieure au titre des dispositions légales n’est pas affecté.

(6) Nous avons le droit d’exiger le paiement du prix d’achat exigible en contrepartie de l’exécution ultérieure due. Cependant, l’Acheteur a le droit de conserver une partie du prix d’achat qui est raisonnable par rapport au défaut.

(7) L’Acheteur doit nous donner le temps nécessaire et l’occasion de procéder à l’exécution ultérieure due, en particulier de remettre les marchandises faisant l’objet d’une plainte à des fins d’inspection. En cas de livraison de remplacement, l’Acheteur doit nous retourner l’article défectueux conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure n’inclut ni l’élimination de l’article défectueux ni sa réinstallation si nous avons été initialement tenus de l’installer.

(8) Nous supporterons ou rembourserons les dépenses nécessaires aux fins de l’inspection et de l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux et, le cas échéant, les frais d’élimination et d’installation, conformément aux dispositions légales si un défaut est bien présent. Dans le cas contraire, nous sommes en droit d’exiger de l’Acheteur le remboursement des frais engagés suite à la demande non justifiée de réparation du défaut (en particulier les frais d’inspection et de transport), à moins que l’absence de défectuosité n’ait pas été apparente pour l’Acheteur.

(9) Dans les cas urgents, par ex. si la sécurité de fonctionnement est menacée ou pour éviter tout préjudice disproportionné, l’Acheteur a le droit de corriger le défaut lui-même et d’exiger que nous remboursions les dépenses objectivement nécessaires à cette fin. Nous devons être immédiatement informés d’une telle autocorrection, si possible à l’avance. Le droit d’auto-exécution ne s’applique pas si nous avions le droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable devant être fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou n’est pas contesté conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut se retirer du contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. En cas de défaut insignifiant, cependant, aucun droit de rétractation n’est prévu.

(11) L’Acheteur peut également formuler des demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles en cas de défauts uniquement au titre du § 8, ces demandes étant autrement exclues.

8 Autre responsabilité

1) Sauf indication contraire dans les présentes GC comprenant les dispositions suivantes, nous sommes responsables de tout manquement aux obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.

2) Nous sommes responsables de tout dommage, quels qu’en soient les motifs juridiques, relevant de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de simple négligence, nous sommes uniquement responsables, sous réserve des limites légales de responsabilité (ex. : prise en charge de ses propres affaires ; manquement insignifiant) :

a) des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;

b) des dommages résultant d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et peut compter) ; dans ce cas, cependant, notre responsabilité est limitée à la réparation du dommage type prévisible.

(3) Les limites de responsabilité résultant du para. 2 s’appliquent également aux tiers ainsi qu’en cas de manquements par des personnes (également en leur faveur) dont la faute nous est imputable conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé intentionnellement ou une garantie de qualité des marchandises a été donnée et en cas de réclamations de l’Acheteur en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) L’Acheteur peut se retirer du contrat ou y mettre fin uniquement en raison d’un manquement à l’exclusion de tout défaut si nous sommes responsables du manquement. Le libre droit de résiliation de la part de l’Acheteur (en particulier en vertu des §§ 650 et 648 du BGB) est exclu. À tous les autres égards, les exigences légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

9 Délai de prescription

(1) Nonobstant la section 438 (1) n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations résultant de défauts matériels et de défauts de propriété est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où la réception a été convenue, le délai de prescription commence dès la réception.

(2) Les délais de prescription ci-dessus de la loi sur les ventes s’appliquent également aux demandes contractuelles et non contractuelles de dommages et intérêts de l’Acheteur fondées sur un défaut des marchandises, à moins que l’application de la prescription légale régulière (§§ 195 et 199 du BGB) entraîne une période de prescription plus courte dans le cas particulier. Les réclamations pour dommages et intérêts de l’Acheteur conformément au § 8, para. 2, phrases 1 et 2(a) ainsi qu’en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits sont prescrites exclusivement conformément aux délais de prescription prévus par la loi.

10 Choix de la loi et de la juridiction

(1) La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes CG et aux relations contractuelles entre nous et l’Acheteur à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’Acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif, y compris international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Usingen. Il en est de même si l’Acheteur est un entrepreneur au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand). Toutefois, nous avons également le droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes Conditions générales ou à un accord individuel préalable ou au lieu de juridiction général de l’Acheteur. Les dispositions légales dérogatoires, notamment en matière de compétence exclusive, restent inchangées.